Pour votre proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est jamais une formalite a prendre a la legere. Les regles a respecter sont precises et il est impossible d’y deroger, aussi si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement par le proprietaire, la vente de ce logement, et un motif « legitime et serieux ». Dans le troisieme cas, « il est en mesure de s’agir, entre autres, d’un locataire qui fait beaucoup de bruit et qui a ete condamne a plusieurs reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie nullement le loyer », explique Denys Brunel, president de la Chambre nationale des proprietaires (CNP).

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Plusieurs immeubles en province.

Notre conge devra etre delivre au locataire avec lettre recommandee avec avis de connexion (ou avec acte d’huissier). « Depuis le vote de la loi Afin de l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), c’est aussi possible de remettre interface whatsyourprice la lettre pose i  ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de mai®tres le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La majorite preferent envoyer une lettre avec accuse de connexion, et cela comporte un danger. Si le locataire ne va pas chercher la lettre a la poste, le delai de preavis ne court jamais et le proprietaire va etre piege. » Le risque est important concernant le bailleur, qui peut etre oblige de repartir dans un bail de trois ans contre son gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande d’effectuer appel a un huissier. « Cela coute environ 300 euros », precise-t-il.

Autre nouveaute de loi ALUR, si le bailleur invoque tel motif la reprise du logement par un membre de sa famille, il devra desormais preciser l’intermediaire de parente qui le lie a ce beneficiaire. « Faute de quoi, le conge est en mesure de etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

De meme, le proprietaire doit maintenant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

« pourquoi pas, s’il veut recuperer 1 pied-a-terre a Paris pour son fils qui demarre des etudes, il devra le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a la demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’une procedure.

• Plusieurs echeances a respecter

Si le proprietaire n’avertit gui?re en formes son locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (habituellement 6 mois avant l’echeance), le contrat est reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il reste impossible de donner conge a un locataire en cours de bail, aussi si la situation du proprietaire bailleur est difficile (chute d’emploi, maladie, separation…).

Si plusieurs personnes ont signe le contrat de location, vous devez adresser a chacun votre conge personnel. Notre regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il convient adresser 1 conge aux 2 gens car ils paraissent reputes cotitulaires du contrat.

• Depot de garantie majore

Le locataire doit quitter les lieux au prochainement le dernier jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent alors Afin de etablir l’etat des lieux, et l’inventaire dans le cas d’une location meublee. Si le logement reste en bon etat et que le locataire est a jour de ses mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans le integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il est en mesure de deduire des sommes correspondantes du depot de garantie.

J’ai loi ALUR precise que le depot de garantie devra etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter une remise des cles par le locataire si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution marche a deux mois maximum. A defaut de restitution dans les delais, le depot de garantie etant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.

• Plusieurs gens protegees

Une categorie de locataires reste protegee, celle des individus agees. « Des l’instant ou le locataire est age De surcroit de 65 ans et que ses ressources annuelles seront inferieures a un coup et demie le SMIC, le proprietaire ne va lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses revenus », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age De surcroit de 65 annees ou possede des ressources inferieures a un coup et demie le montant du SMIC.

Pour les residences secondaires, nos regles seront bon nombre plus souples. Ce paraissent les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Dans ce cas, le proprietaire peut prevoir un delai de preavis plus court que Afin de une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver son conge. L’usage reste d’inscrire dans le contrat que le conge sera adresse avec courrier recommande ou par huissier. Il semble aussi d’usage de preciser si le proprietaire pourra donner conge a son locataire a tout moment ou s’il doit tarder l’echeance du contrat.

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